Gratuité d’accès à l’enseignement
Ce document reprend les principales règles- nouvelles comme anciennes – relatives à la gratuité scolaire applicables dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le Pacte pour un Enseignement d’excellence veut garantir à tous les enfants une école de qualité. Dans ce cadre, de nouvelles règles relatives à la gratuité scolaire sont d’application à partir de la rentrée 2019-2020.
Quels sont les frais scolaires que l’école de votre enfant peut vous réclamer ?
Une participation financière peut être demandée pour des activités organisées durant le temps scolaire. Des frais scolaires obligatoires, des frais scolaires facultatifs et des services proposés par l’école.
Frais scolaires obligatoires :
Les écoles peuvent réclamer aux parents le paiement de certains frais, dits obligatoires. Ces frais doivent toujours correspondre au prix coutant.
- Transport et entrée à la piscine : chez nous, c’est offert par l’administration communale.
- Transport et entrée aux activités culturelles et sportives liées au projet pédagogique ou d’établissement.
- Séjour pédagogique avec nuitées (y compris le transport).
Frais scolaires facultatifs (interdits à l’école maternelle) :
L’école peut proposer aux parents des dépenses facultatives qui devront être réclamées au prix coutant.
Il est possible d’y inclure les frais liés à des achats groupés de ressources pédagogiques, des cahiers d’exercices, des fournitures scolaires, des abonnements à des revues, …
L’école ne peut pas contraindre les parents à payer ces frais s’ils n’y ont pas adhéré.
Services proposés par l’école (en dehors de la mission d’enseignement) :
- En dehors du temps scolaire, les écoles peuvent proposer aux parents une série de services facultatifs tels qu’une garderie, une étude dirigée, un service de repas chaud le midi, … Lorsque les parents font le choix d’inscrire leur enfant à ce type de service, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.
Dans notre école, les frais liés aux garderies et aux études sont gratuits. - Repas : possibilité de prendre un repas chaud, un potage ou un cornet de frites (le jeudi). Réservation uniquement le lundi qui précède ainsi que le paiement des repas. Le prix des repas vous sera communiqué à la rentrée scolaire sur demande.
Principes essentiels à respecter :
- Les frais scolaires doivent correspondre au prix coutant mais un système de coût forfaitaire correspond au coût moyen réel des frais également possible.
- Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d’inscription, d’exclusion ou de non remise du bulletin.
- Le Conseil de participation est chargé de mener une réflexion globale au sujet des frais, notamment liés aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet d’établissement.
- Le Conseil de participation est chargé d’étudier et de proposer la mise en place d’un mécanisme de solidarité pour le paiement des frais réclamés. Ce système de solidarités et ses modalités de prélèvement doivent être clairement explicités aux parents.
- Il y a lieu de pouvoir démontrer que l’on tient compte de la situation des parents en difficulté et que les mécanismes alternatifs ou d’allègement des frais existent dans l’école.
Quels sont les autres règles importantes à connaitre par rapport à la gratuité scolaire ?
- Aucun droit d’inscription et aucune demande de services ne peuvent vous être imposés, que ce soit directement par l’école ou indirectement via un autre organisme (ASBL, amicale, association).
- Le journal de classe, les diplômes, les certificats d’enseignement ou les bulletins scolaires sont fournis gratuitement.
- Aucun paiement ne peut transiter par votre enfant.
- Votre enfant ne peut pas être impliqué dans le dialogue portant sur les frais scolaires et les décomptes périodiques.
Comment l’école communique-t-elle avec les parents en la matière ?
- Une estimation des différents frais qui vous seront réclamés doit vous être remise, par écrit, en début d’année scolaire. L’école ne peut pas vous demander un forfait unique couvrant tous les frais de l’année scolaire.
- De décomptes périodiques détaillant les frais vous seront communiqués durant l’année scolaire. Seuls les frais renseignés sur ces décomptes peuvent vous être réclamés.
- Lorsque les frais scolaires excèdent 50 €, vous avez la possibilité d’obtenir un échelonnement de paiement (sur demande).
- Les dispositions légales relatives à la gratuité doivent se retrouver au dos des estimations de frais, des décomptes périodiques et dans le règlement d’ordre intérieur de l’école.
Que faire en cas de non-respect des règles de gratuité ?
Si vous pensez qu’une des règles en matière de gratuité n’est pas respectée, nous vous invitons à rencontrer la direction d’école et/ou à en discuter avec vos représentants au Conseil de participation. Vous pouvez également vous adresser à l’Association de Parents de votre école.
En derniers recours, une plainte peut être déposée auprès de l’Administration générale de l’Enseignement (AGE) :
Plus d’infos sur : www.enseignement.be
Vous trouverez le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (article 5, 69, 76, 100 à 102) et toute information complémentaire sur le portail de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Enseignement.be) dans la rubrique : « De A à Z » Gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire.